Légal

Conditions générales de service

Les présentes conditions encadrent le service de recherche, d'expertise et d'accompagnement à l'achat/import de véhicules de collection proposé par Garage des Icônes. Elles seront précisées et complétées dans le cadre de chaque mission.

1. Nature du service

Garage des Icônes propose un service d'intermédiation et d'accompagnement : recherche d'un véhicule selon vos critères, expertise avant achat, et assistance aux démarches d'import et d'immatriculation. Garage des Icônes n'est pas un vendeur de stock : chaque véhicule est recherché à la demande.

2. Déroulement de la mission

La mission débute par un cadrage de votre recherche. Aucun achat n'est réalisé sans votre validation explicite de l'exemplaire proposé, après présentation du rapport d'expertise.

3. Expertise

L'expertise porte sur les éléments raisonnablement vérifiables (fiche d'enchère, kilométrage, état de carrosserie et de châssis, cohérence mécanique). Elle constitue une obligation de moyens et non de résultat : elle réduit fortement le risque sans pouvoir garantir l'absence totale de vice caché.

4. Prix et modalités

Les honoraires de service, les frais d'import, de transport, de dédouanement et d'immatriculation font l'objet d'un devis détaillé et validé avant tout engagement.

5. Responsabilité

La responsabilité de Garage des Icônes est limitée à la bonne exécution de sa mission d'intermédiation et d'expertise. Le transfert de propriété et les garanties légales relèvent de la relation avec le vendeur du véhicule.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes après recherche d'une solution amiable.

Version préliminaire — les conditions définitives vous seront remises avec votre devis.